Résolutions européennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 22 juin 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032743910 |
| Date de publication | 22 juin 2016 |
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 21 juin 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dont la teneur suit :
Résolution européenne sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu le titre V du traité sur l'Union européenne (TUE), en particulier ses articles 42,43, 44 et 46 et vu l'article 47 ;
Vu l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003 ;
Vu la résolution du Parlement européen sur « les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne : dimensions politique et opérationnelle » du 22 novembre 2012 (2012/2223 (INI) ) ;
Vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 ;
Vu la résolution européenne n° 88 adoptée par le Sénat le 1er avril 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne ;
Vu la décision du Conseil (2014/415/UE) du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité ;
Vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013 contenant un plan d'action visant à renforcer l'efficacité et la compétitivité du secteur européen de la défense et de la sécurité ;
Vu le compte rendu du Conseil Affaires étrangères défense du 17 novembre 2015 ;
Vu la communication de la Commission du 20 avril 2016 sur la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité du 28 avril 2015 ;
Considérant les menaces multiformes que les actions terroristes, telles que celles commises à Paris en janvier et novembre 2015 et à Bruxelles le 22 mars 2016, font peser sur la sécurité intérieure des Etats membres de l'Union européenne ;
Considérant également les défis de sécurité lancés à l'Union européenne par les crises régionales qui perdurent à sa périphérie, à l'Est comme au Sud ;
Soulignant à cet égard la répercussion croissante entre les crises extérieures au territoire européen et les actions terroristes commises sur celui-ci, entre sécurité extérieure et sécurité intérieure ;
Considérant que la dernière stratégie européenne de défense a été définie en 2003 et qu'elle doit impérativement être adaptée aux menaces nouvelles portées par...
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