Résolutions européennes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033704377
Date de publication28 décembre 2016


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution


Est devenue résolution du Sénat le 27 décembre 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des finances dont la teneur suit :


Résolution européenne sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés


Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la résolution européenne n° 166 (2010-2011) du Sénat du 11 juillet 2011 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés,
Vu la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur,
Vu les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés du 25 octobre 2016,
Sur l'ensemble du projet d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés :
Approuve la volonté de la Commission européenne de relancer le projet d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés, afin de lutter contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale, de freiner la concurrence fiscale entre les Etats membres et de renforcer le marché intérieur ;
Sur l'approche graduée :
Considère que le choix fait par la Commission européenne d'une approche graduée à travers la présentation de deux propositions distinctes, s'il permet d'éviter les blocages dont a pâti la proposition de directive de 2011, reporte à la date de la mise en œuvre de la directive relative à la consolidation le plein effet de ces propositions en matière de simplification et de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises ;
Sur la concurrence fiscale :
Constate que l'adoption des propositions de directives de la Commission européenne aurait pour conséquence de rendre plus transparente et lisible la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne en la concentrant sur les taux d'impôts sur les sociétés d'une part et sur les autres impôts et charges sociales payés par les entreprises d'autre part ;
Souligne, à cet égard, que...

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