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Résultat d'une délibération

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 6 juillet 2006
Record NumberJORFTEXT000000243423
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication06 juillet 2006


Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2007.
En effet :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio ne sont pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle ils sont autorisés.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le...

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