Résultat d'une délibération

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 1998
Date de publication07 février 1998
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000387787

Par délibération en date du 20 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 3 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société EDEPIS à diffuser un programme de télévision temporaire du 21 janvier au 31 mai 1998 sur l'agglomération de...

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