Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Toulouse télévision
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 14 juillet 2012 |
Record Number | JORFTEXT000026179355 |
Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
Date de publication | 14 juillet 2012 |
Par délibération du 24 avril 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 15 novembre 2005 avec la société Toulouse Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 15 juin 2012.
L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TOULOUSE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Toulouse Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'annexe I de la convention du 15 novembre 2005 susmentionnée est ainsi rédigée :
« Annexe I
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Toulouse Télévision
ACTIONNAIRES |
NOMBRE D'ACTIONS |
POURCENTAGE DU CAPITAL |
---|---|---|
Câble toulousain de vidéocommunications |
687 994 |
48,725 % |
La Dépêche TV |
320 000 |
22,663 % |
Société d'édition de la presse régionale (SEPR SA) |
6 |
00,000 % |
Sud communication |
148 000 |
10,482 % |
SASP Toulouse Football Club |
144 000 |
10,198 % |
SASP Stade Toulousain Rugby |
72 000 |
5,099 % |
Société bordelaise de crédit industriel et commercial (CIC) |
40 000 |
2,833 % |
Total |
1 412 000 |
100 % |
Liste de mandataires sociaux de la société Toulouse Télévision :
Le directeur de la publication du service, au sens de...
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