Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et valables jusqu'au 3 décembre 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 22 novembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026660790 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 22 novembre 2012 |
Par une délibération en date du 19 octobre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 3 décembre 2013.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 juin 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique
de Château-du-Loir (Contact FM)
Zone : Château-du-Loir, fréquence : 99,3 MHz.
Association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure (Espace)
Zone : Bernay, fréquence : 88,6 MHz.
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire
en pays du Maine (ACDCPPM) (Fidélité en Mayenne)
Zones :
Château-Gontier, fréquence : 107,5 MHz.
Laval, fréquence : 88,8 MHz.
Mayenne, fréquence : 107,5 MHz.
Association Foyer socio-éducatif
de la cité scolaire Paul-Scarron (Fréquence Sillé)
Zone : Sillé-le-Guillaume, fréquence : 97,9 MHz.
Association Hag'FM (Hag'FM)
Zone : Cherbourg, fréquence : 96,6 MHz.
Association Horizon FM (Horizon FM)
Zone : Rouen, fréquence : 100,9 MHz.
Association L'Autre Association (L'Autre Radio)
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