Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°295 du 20 décembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000187177
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication20 décembre 1997

Par délibération en date du 25 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Chauny, pour...

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