Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 décembre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-742 DC
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033680873 |
| Date de publication | 24 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 24 décembre 2016 |
| Enactment Date | 09 décembre 2016 |
LOI RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et, spécialement, ses articles 18, 28, 32, 50, 72, 97 et 98.
De manière générale, les auteurs de la saisine estiment que l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est en contradiction avec les engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits pris par la France et spécialement confirmés par la signature et la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire du 2 mars 2012.
S'ils ne méconnaissent pas la jurisprudence constante par laquelle vous vous refusez à contrôler la conformité des lois aux conventions internationales, les auteurs de la saisine notent que vous avez considéré, dans la décision relative audit traité, « que le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité à la Constitution des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que saisi dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, il doit notamment s'assurer de la sincérité de ces lois ; qu'il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place » (Cons. const. n° 2012-653 DC, 9 août 2012, cons. 27).
Le contrôle de la sincérité des lois visées et, spécialement, d'une loi de financement de la sécurité sociale ne saurait donc à l'évidence plus se limiter à celui de « l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre » (Cons. const. n° 2009-585, 6 août 2009, cons. 2). Lors de l'examen de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, vous aviez d'ailleurs considéré que « la sincérité de la loi de programmation des finances publiques devra s'apprécier notamment en prenant en compte l'avis du Haut Conseil des finances publiques ; qu'il en ira de même de l'appréciation de la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale » (Cons. const. n° 2012-658 DC, 13 décembre 2012, cons. 52). C'est donc dans ce cadre juridique que les députés auteurs de la saisine vous appellent à contrôler la loi déférée.
Sur le fondement de l'article 14 de la loi organique susvisée, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a adopté, le 24 septembre 2016, un avis n° 2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017. C'est donc en prenant en considération cet avis que l'examen de la sincérité de la loi déférée doit être mené. Or, se prononçant sur les hypothèses macroéconomiques pour 2017 retenues par le Gouvernement, le Haut Conseil a considéré que « le scénario de croissance retenu par le Gouvernement, qui cumule un certain nombre d'hypothèses favorables, tend à s'écarter du principe de prudence qui permet d'assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques ».
Il a, en outre, spécialement noté que « s'agissant des dépenses sociales, les prévisions du Gouvernement sont affectées d'un risque significatif. Le relèvement de l'ONDAM de 1,75 % à 2,1 % ne couvrira qu'une partie du coût prévisionnel pour l'assurance maladie des augmentations tarifaires de la nouvelle convention médicale et des mesures salariales dans les hôpitaux (augmentation du point fonction publique et protocole de parcours professionnels, carrières et rémunérations [PPCR]). Il devra être complété par un effort accru d'économies sur les dépenses d'assurance maladie (4,1 Md€ en 2017, contre 3,4 Md€ en 2016 et 3,2 Md€ pour chacune des deux années précédentes), dont la réalisation est incertaine. »
Enfin, selon le comité d'alerte de l'ONDAM, « l'évolution prévue de l'ONDAM en 2017 est minorée, plus qu'à l'accoutumée, par des dispositions qui permettent de financer hors ONDAM certaines dépenses d'assurance maladie ». Le Gouvernement va même jusqu'à comptabiliser 250 millions d'€ (en plus des 1,4 Md€ déjà annoncés) d'économies sur les prix des médicaments en escomptant des économies sur des négociations qui n'ont pas encore eu lieu, ou encore, alléger l'ONDAM de 220 millions d'€ de financement de médicaments innovants qui seront payés par un fonds créé à l'article 49, lequel fonds va être abondé par des crédits du FSV (dont le déficit pour 2017 serait de 3,9 Md€…).
Pour toutes ces raisons, les députés auteurs de la saisine vous demandent de conclure à l'inconstitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 au motif de son insincérité dans la mesure où, déjà manifeste au vu des prévisions sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé, elle ne saurait résister à l'analyse plus approfondie que désormais vous estimez devoir mener en prenant en compte l'avis formulé par le HCFP.
Sur l'article 18 :
Cet article a pour objet de clarifier le droit applicable aux revenus tirés des activités de location de locaux d'habitation meublés et de biens meubles par le biais de plates-formes collaboratives.
L'économie collaborative a connu un développement très rapide et il convient de répondre à tous les défis posés par ce nouveau secteur. Cela nécessite de clarifier la nature des sommes concernées au regard des obligations fiscales et sociales. D'autant que l'étude d'impact de cet article évoque un volume d'affaires de 7 milliards d'euros.
L'économie des plates-formes permet à des particuliers de vendre ou de louer des biens (une voiture, un logement, une perceuse, etc.) ou des services (covoiturage, cuisine, bricolage, etc.), via des intermédiaires de mise en relation. En principe, les revenus tirés par les...
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