Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-744 DC

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033734579
Date de publication30 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2016
Enactment Date22 décembre 2016
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT