Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2015 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-717 DC
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0182 du 8 août 2015 |
| Enactment Date | 22 juillet 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030987141 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 08 août 2015 |
LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les sénateurs requérants contestent la constitutionnalité du dispositif mis en place par l'article 17 septdecies de la loi déférée, organisant les conditions de désignation des représentants de Paris au sein de la future métropole du Grand Paris. En effet, selon les requérants, les modalités électorales ainsi définies contreviennent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales.
En l'espèce, la disposition contestée prévoit que la ville de Paris bénéficie d'un siège représentant le conseil de Paris à la métropole du Grand Paris (MGP) et que les autres sièges, attribués à la commune de Paris, seront répartis entre les arrondissements en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
Un régime transitoire est également prévu jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, soit :
- un siège pour le conseil de Paris ;
- les autres sièges sont répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
La question de l'arrondissement, comme l'a d'ailleurs rappelé la députée Mme Nathalie Kosciusko-Morizet lors du débat à l'Assemblée nationale en 2ème lecture, « n'est en réalité qu'un prétexte car le Gouvernement ne prévoit pas que les conseillers d'arrondissement puissent participer au vote ».
Selon les requérants, aucun motif d'intérêt général ne justifie la modification de la loi existante, dite loi MAPTAM, actuellement en vigueur, s'agissant de la gouvernance du conseil métropolitain du Grand Paris. En effet, aucun motif ne justifie que les représentants de Paris soient désignés, non par les conseillers composant le conseil de Paris, mais par ces conseillers de Paris au sein des arrondissements.
Les sénateurs requérants tiennent à faire remarquer, dans un premier temps, que la disposition contestée, ainsi introduite au cours de la discussion parlementaire, n'a pas fait...
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