Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 mars 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-666 DC

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 16 avril 2013
Record NumberJORFTEXT000027310156
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication16 avril 2013
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT