Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 mai 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-694 DC
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 3 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029035853 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 03 juin 2014 |
LOI RELATIVE À L'INTERDICTION DE LA MISE EN CULTURE
DES VARIÉTÉS DE MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les conseillers,
Les sénateurs soussignés (1) ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié aux fins de déclarer contraire à la Constitution son unique article.
Selon les sénateurs requérants, l'article unique de cette loi, qui vise à interdire la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, contrevient tant à la Constitution (notamment les articles 34, 55 et 88-1) qu'à plusieurs textes européens et à leur loi de transposition.
1. En ce qui concerne le manquement aux articles 55 et 88-1 de la Constitution :
En application du principe de primauté du droit communautaire (tant du droit européen primaire, tels les traités et principes généraux du droit européen) que dérivé (règlements, directives, décisions), le droit européen l'emporte sur toute disposition contraire de droit national.
La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l'Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit européen adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres ».
Cette situation est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national, telle que prévue aux articles 55 et 88-1 de la Constitution de 1946 et réaffirmée par une jurisprudence constante de votre Conseil. En effet, l'usage contentieux de l'article 88-1 confirme que la Constitution nationale contribue désormais à imposer la primauté du droit européen sur la loi française. Sur le fondement de cet article, votre Conseil est compétent pour contrôler la compatibilité d'une loi de transposition avec une directive communautaire (Conseil const., 10 juin 2004, décision n° 2004-496 DC).
Tel est manifestement le cas de la loi soumise à votre contrôle, ladite loi pouvant être considérée comme abrogeant implicitement la loi du 25 juin 2008 transposant la directive 2001/18/CE.
En effet, la présente loi ne respecte pas le droit européen en ce sens que celui-ci ne permet pas aux Etats membres de l'Union européenne de prendre une mesure d'interdiction générale de la mise en culture de variétés de plantes transgéniques sur un territoire national (2), une fois cette mise en culture dûment autorisée ― le régime général étant un régime d'autorisation communautaire au cas par cas qui vise à vérifier que cet OGM ne peut être autorisé que lorsqu'est prouvée son innocuité sur la santé et pour l'environnement.
Ce régime, issu de la directive 2001/18, a été transposé en droit français (3) et explicité par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (4).
En substance, le système d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement relève d'une procédure communautaire et les Etats membres ne peuvent s'opposer à la décision favorable de la Commission.
Néanmoins, l'article 23 de la directive 2001/18/CE met en place une clause de sauvegarde provisoire (5) et précise ses modalités de mise en œuvre. Cette clause de sauvegarde permet aux Etats membres de limiter ou d'interdire à titre provisoire l'utilisation d'OGM dès lors qu'en raison d'informations nouvelles ils auraient des raisons précises de considérer que l'un de ces organismes présenterait un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
En sus de la directive 2001/18/CE, le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concerne spécifiquement les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Le maïs...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI