Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-496 DC

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 22 juin 2004
Record NumberJORFTEXT000000617282
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication22 juin 2004
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