Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-599 DC

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021560003
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication31 décembre 2009
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