Décret n° 2009-240 du 27 février 2009 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2007/2008 (adoptée par la Commission lors de la vingt-sixième réunion, du 22 octobre au 2 novembre 2007, conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980) (1)

 
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret n° 82-975 du 15 novembre 1982 portant publication de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (ensemble une annexe), signée à Canberra le 20 mai 1980, Décrète :

ARTICLE 1

La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2007/2008 (adoptée par la Commission lors de la vingt-sixième réunion, du 22 octobre au 2 novembre 2007, conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980), sera publiée au Journal officiel de la République française.

ARTICLE 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

LISTE OFFICIELLE DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR, SAISON 2007/2008 (ADOPTÉE PAR LA COMMISSION LORS DE LA VINGT-SIXIÈME RÉUNION, DU 22 OCTOBRE AU 2 NOVEMBRE 2007, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE LA CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE, SIGNÉE À CANBERRA LE 20 MAI 1980) Chaque mesure est identifiée par un code numérique consistant en un premier code de deux chiffres désignant la catégorie à laquelle appartient la mesure, suivi d'un autre code de deux chiffres identifiant, de manière unique, cette mesure dans sa catégorie ; l'année de l'adoption ou de la dernière révision de la mesure est donnée ensuite, entre parenthèses. Chaque résolution est identifiée par un numéro attribué dans l'ordre consécutif, suivi du numéro (en chiffres romains) de la dernière réunion à laquelle la résolution a été adoptée ou révisée. Toutes les références aux mesures de conservation renvoient aux mesures en vigueur, à moins qu'il ne soit fait expressément mention du contraire. Les textes du système de contrôle et du système international d'observation scientifique de la CCAMLR sont annexés.

TABLE DES MATIÈRES

Carte de la zone de la Convention Catégories et codes de classification des mesures de conservation Noms scientifiques et autres d'espèces auxquelles s'appliquent des limites en vertu des mesures de conservation Tableau récapitulatif des mesures de conservation et des résolutions en vigueur Carte des zones de pêche de la zone de la Convention Application des mesures de conservation aux pêcheries de la zone de la Convention Historique des mesures de conservation et résolutions Récapitulatif des mesures de conservation adoptées chaque année MESURE DE CONSERVATION 10-01 (1998) Marquage des navires et des engins de pêche MESURE DE CONSERVATION 10-02 (2007) Obligations des Parties contractantes à l'égard de la délivrance de licences aux navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la Convention et du contrôle de ces derniers Annexe 10-02/A MESURE DE CONSERVATION 10-03 (2005) Contrôle portuaire des navires transportant de la légine MESURE DE CONSERVATION 10-04 (2007) Systèmes automatiques de surveillance des navires par satellite (VMS) Annexe 10-04/A Annexe 10-04/B MESURE DE CONSERVATION 10-05 (2006) Système de documentation des captures de Dissostichus spp Annexe 10-05/A Certificat de capture de Dissostichus Certificat de réexportation de Dissostichus Annexe 10-05/B Annexe 10-05/C MESURE DE CONSERVATION 10-06 (2006) Système visant à promouvoir le respect des mesures de conservation de la CCAMLR par les navires des Parties contractantes MESURE DE CONSERVATION 10-07 (2006) Système visant à promouvoir le respect, par les navires de Parties non contractantes, des mesures de conservation de la CCAMLR MESURE DE CONSERVATION 10-08 (2006) Système visant à promouvoir l'application des mesures de conservation de la CCAMLR par les ressortissants des Parties contractantes MESURE DE CONSERVATION 21-01 (2006) Notification d'intention d'un Membre de mettre en ?uvre une nouvelle pêcherie Annexe 21-01/A MESURE DE CONSERVATION 21-02 (2006) Pêcheries exploratoires MESURE DE CONSERVATION 21-03 (2007) Notification de l'intention de participer à une pêcherie d'Euphausia superba Annexe 21-01/A MESURE DE CONSERVATION 22-01 (1986) Réglementation concernant la mesure du maillage MESURE DE CONSERVATION 22-02 (1984) Taille du maillage MESURE DE CONSERVATION 22-03 (1990) Maillage pour Champsocephalus gunnari MESURE DE CONSERVATION 22-04 (2006) Interdiction provisoire de la pêche hauturière au filet maillant MESURE DE CONSERVATION 22-05 (2006) Restrictions provisoires sur l'utilisation des engins de chalutage de fond en haute mer dans la zone de la Convention pour les saisons de pêche 2006/07 et 2007/08 MESURE DE CONSERVATION 22-06 (2007) Pêche de fond dans la zone de la Convention MESURE DE CONSERVATION 23-01 (2005) Système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours MESURE DE CONSERVATION 23-02 (1993) Système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours MESURE DE CONSERVATION 23-03 (1991) Système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche MESURE DE CONSERVATION 23-04 (2000) Système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise applicable aux pêcheries au chalut, à la palangre et au casier MESURE DE CONSERVATION 23-05 (2000) Système de déclaration mensuelle des données biologiques à échelle précise applicable aux pêcheries au chalut, à la palangre et au casier MESURE DE CONSERVATION 23-06 (2007) Système de déclaration des données pour les pêcheries d'Euphausia superba MESURE DE CONSERVATION 24-01 (2005) Application des mesures de conservation à la recherche scientifique Annexe 24-01/A Annexe 24-01/B MESURE DE CONSERVATION 24-02 (2005) Lestage des palangres pour la conservation des oiseaux de mer MESURE DE CONSERVATION 25-02 (2007) Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre, expérimentale ou non, dans la zone de la Convention Appendice à la mesure de conservation 25-02 MESURE DE CONSERVATION 25-03 (2003) Réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux et des mammifères marins au cours des opérations de pêche au chalut dans la zone de la Convention MESURE DE CONSERVATION 26-01 (2006) Protection générale de l'environnement lors d'activités de pêche MESURE DE CONSERVATION 31-01 (1986) Réglementation de la pêche autour de la Géorgie du Sud (sous-zone statistique 48.3) MESURE DE CONSERVATION 31-02 (2007) Mesure générale pour la fermeture d'une pêcherie MESURE DE CONSERVATION 32-01 (2001) Saisons de pêche MESURE DE CONSERVATION 32-02 (1998) Interdiction de la pêche dirigée de poissons dans la sous-zone statistique 48.1 MESURE DE CONSERVATION 32-03 (1998) Interdiction de la pêche dirigée de poissons dans la sous-zone statistique 48.2 MESURE DE CONSERVATION 32-04 (1986) Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii dans la zone péninsulaire (sous-zone statistique 48.1) MESURE DE CONSERVATION 32-05 (1986) Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii autour des îles Orcades du Sud (sous-zone statistique 48.2) MESURE DE CONSERVATION 32-06 (1985) Interdiction de pêche dirigée sur Notothenia rossii autour de la Géorgie du Sud (sous-zone statistique 48.3) MESURE DE CONSERVATION 32-07 (1999) Interdiction de la pêche dirigée de Gobionotothen gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Lepidonotothen squamifrons et Patagonotothen guntheri, sous-zone statistique 48.3 MESURE DE CONSERVATION 32-08 (1997) Interdiction de pêche dirigée de Lepidonotothen squamifrons dans la division statistique 58.4.4 (bancs Ob et Lena) MESURE DE CONSERVATION 32-09 (2007) Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. à moins que celle-ci ne relève de mesures de conservation spécifiques ? saison 2007/08 MESURE DE CONSERVATION 32-10 (2002) Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. dans la division 58.4.4 en dehors des secteurs relevant de juridictions nationales MESURE DE CONSERVATION 32-11 (2002) Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone statistique 58.6 MESURE DE CONSERVATION 32-12 (1998) Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la sous-zone statistique 58.7 MESURE DE CONSERVATION 32-13 (2003) Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la division statistique 58.5.1 en dehors des secteurs relevant de juridictions nationales MESURE DE CONSERVATION 32-14 (2003) Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus eleginoides dans la division statistique 58.5.2 à l'est de 79° 20'E et en dehors de la ZEE à l'ouest de 79° 20'E MESURE DE CONSERVATION 32-15 (2003) Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.2 au nord de 65° S MESURE DE CONSERVATION 32-16 (2003) Interdiction de pêche dirigée de Dissostichus spp. dans la sous-zone statistique 88.3 MESURE DE CONSERVATION 32-17 (2003) Interdiction de pêche dirigée d'Electrona carlsbergi dans la sous-zone statistique 48.3 MESURE DE CONSERVATION 32-18 (2006) Conservation des requins MESURE DE CONSERVATION 33-01 (1995) Limite de la capture accessoire de Gobionotothen gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus, Notothenia rossii et Lepidonotothen squamifrons dans la sous-zone statistique 48.3 MESURE DE CONSERVATION 33-02 (2007)...

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