Seizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 13 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028320470 |
| Court | COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE |
| Date de publication | 13 décembre 2013 |
SOMMAIRE
I. - Depuis son dernier rapport publié en janvier 2012, l'activité de la commission est restée soutenue en raison notamment du changement de gouvernement et des élections législatives de juin 2012
1. L'activité liée au changement de gouvernement
a) Examen des situations individuelles des membres du Gouvernement de M. Fillon
b) Nomination du Gouvernement de M. Ayrault
c) Publication des patrimoines des ministres du Gouvernement de M. Ayrault
2. L'activité liée aux élections
a) Polynésie française
b) Nouvelle-Calédonie
c) Elections législatives des 10 et 17 juin 2012
3. L'activité relative aux dirigeants d'organismes publics
a) La réduction du périmètre des organismes concernés
b) L'effet sur l'activité de la commission
4. Bilan d'activité et échéances prochaines
a) Un niveau de saisines du parquet jamais atteint
b) Un stock de dossiers maîtrisé
c) Les échéances électorales en 2014 et le nouveau champ des personnes contrôlées
II. ― Si, au cours de cette période, le contrôle des patrimoines a été facilité par la loi du 14 avril 2011 et le décret du 6 avril 2012, la commission ne peut que déplorer, une fois de plus, les retards dans le dépôt des déclarations
1. Un respect perfectible des obligations déclaratives
a) Le dépôt tardif des déclarations de patrimoine
b) Le cas des assujettis n'ayant pas déposé leur déclaration de fin de fonctions ou de mandat
2. L'amélioration du contenu des déclarations
a) Des demandes d'explications complémentaires moins nombreuses
b) Des questions relatives à la variation du patrimoine en hausse depuis 2011
3. La conclusion d'un protocole entre la commission et l'administration fiscale permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi du 14 avril 2011
4. La question des prêts accordés par les assemblées parlementaires
III. ― Bilan global des vingt-cinq années d'activité de la commission et perspective de création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
1. Au cours de ses vingt-cinq années d'existence, la Commission pour la transparence financière de la vie politique a contrôlé les situations patrimoniales des décideurs publics en disposant, à cette fin, de moyens limités
a) La commission a demandé avec constance le renforcement de ses pouvoirs afin de mieux assurer sa mission de contrôle
b) Dans ce cadre normatif contraint, la commission a cherché à exercer sa mission avec vigilance et à donner à son contrôle le maximum d'efficacité
2. Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique créée par la loi du 11 octobre 2013 bénéficiera de prérogatives substantiellement renforcées, la commission regrette qu'elle ne dispose pas de l'ensemble des moyens nécessaires à la pleine efficacité de son contrôle des situations patrimoniales
a) Les lois du 11 octobre 2013 apportent au régime de déclaration et de contrôle des situations patrimoniales des décideurs publics des améliorations majeures
b) La commission regrette que ces lois ne soient pas allées plus loin et entend insister sur les conditions du bon accomplissement par la Haute Autorité de sa mission de contrôle
INTRODUCTION
L'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la Commission pour la transparence financière de la vie politique établit, chaque fois qu'elle le juge utile et, en tout état de cause, tous les trois ans, un rapport publié au Journal officiel de la République française.
Le présent rapport, le seizième en vingt-cinq ans, est le dernier établi par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. En effet, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 relatives à la transparence de la vie publique entreront prochainement en vigueur, à compter de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Haute Autorité succédera à cette date à la commission dans sa mission de contrôle de la situation patrimoniale des décideurs publics, et assumera de nouvelles missions relatives à la déontologie dans la sphère publique.
Le rapport retrace l'activité de la commission depuis le précédent rapport, publié au Journal officiel le 25 janvier 2012. Il dresse un bilan sur les progrès et difficultés persistantes constatés dans le respect par les assujettis de leurs obligations déclaratives et dans l'exercice par la commission de sa mission de contrôle au cours de cette même période. Enfin, il revient sur les lois du 11 octobre 2013 et la perspective de la création de la Haute Autorité dont elle a suivi l'élaboration avec une particulière attention, en faisant part aux autorités compétentes du pouvoir exécutif et du Parlement de ses observations, tirées de ses vingt-cinq années d'expérience et de contrôles.
Conformément à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour une période de quatre années, renouvelable une fois. La commission a été renouvelée par un décret du 7 novembre 2012. Sa composition est présentée en annexe 1.
I. - Depuis son dernier rapport publié en janvier 2012, l'activité de la commission est restée soutenue en raison notamment du changement de gouvernement et des élections législatives de juin 2012
1. L'activité liée au changement de gouvernement
a) Examen des situations individuelles des membres du Gouvernement de M. Fillon.
Comme l'exige le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996, la commission examine en séance plénière les situations patrimoniales des ministres. Les dossiers qui font l'objet d'une demande d'explications sont, en cas de difficulté, réexaminés en séance plénière. Dans les autres cas, la commission s'en remet aux formations ordinaires pour examiner les éléments reçus et statuer sur les dossiers.
En application de l'article 1er de la loi du 11 mars 1988, un membre du Gouvernement était dispensé de déposer une déclaration de patrimoine de fin de mandat, ses fonctions ministérielles ayant duré moins de six mois.
Au cours de sa séance plénière du 29 octobre 2012, la commission a procédé à l'examen de la variation de patrimoine de trente-trois autres membres du Gouvernement de M. François Fillon à la suite de la démission du Gouvernement, le 10 mai 2012. Cinq d'entre eux faisaient également l'objet d'un examen au titre d'un autre mandat. La commission avait préalablement interrogé sept ministres et avait reçu cinq réponses le jour de la séance. Deux dossiers ont fait l'objet d'une nouvelle demande d'explications.
b) Nomination du Gouvernement de M. Ayrault.
Le Gouvernement de M. Ayrault, nommé les 16 mai et 22 juin 2012, se compose de vingt ministres et dix-sept ministres délégués.
Un premier remaniement ministériel a eu lieu le 19 mars 2013 à la suite de la démission de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Le second remaniement a eu lieu le 2 juillet 2013, mettant fin aux fonctions de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces événements ont entraîné pour ces deux ministres le dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions et déclenché l'examen de la variation de leur situation patrimoniale par la commission.
c) Publication des patrimoines des ministres du Gouvernement de M. Ayrault.
Pour la première fois, des patrimoines ont été publiés par des personnes assujetties au contrôle de la commission. Les patrimoines des ministres du Gouvernement de M. Ayrault ont en effet été rendus publics le 15 avril 2013. Cette publication devait conduire la commission à faire une application inédite de sa doctrine, rappelée dans les 6e et 15e rapports, consistant à réexaminer les déclarations déposées par les intéressés lorsque ces derniers rendent spontanément publics des éléments relatifs à leur situation patrimoniale. Par ailleurs, certains membres du Gouvernement ont simultanément déposé auprès de la commission une déclaration complétant celle déposée en juin 2012.
La commission s'est réunie en séance plénière le 9 juillet 2013 afin de vérifier l'exactitude des déclarations déposées en 2012 à la lumière de celles qui ont été produites en 2013. La commission a procédé à l'examen des situations individuelles des trente-huit ministres. Neuf dossiers ont fait l'objet d'une demande d'explications.
2. L'activité liée aux élections
a) Polynésie française.
Plusieurs événements ont ponctué la période. A la suite du vote d'une motion de défiance renversant le gouvernement de M. Gaston Tong Sang, M. Oscar Temaru avait été à nouveau élu président de la Polynésie française le 5 avril 2011. M. Jacqui Drollet avait été élu président de l'Assemblée de la Polynésie française le 14 avril 2011. Les élections territoriales se sont déroulées les 21 avril et 5 mai 2013 pour élire les 57 représentants à l'Assemblée de la Polynésie française. M. Edouard Fritch a été élu président de cette assemblée le 16 mai 2013. M. Gaston Flosse a été élu président de la Polynésie française le 17 mai 2013.
Ces différents événements ont entraîné le dépôt, dans les délais légaux, des 9 déclarations de situation patrimoniale des membres du gouvernement et des 57 déclarations de patrimoine des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française. Tous les nouveaux élus ont également déposé dans les délais légaux, à l'exception d'une élue sortante et d'une représentante réélue, qui ont fait l'objet d'une lettre de rappel.
b) Nouvelle-Calédonie.
Le 10 juin 2011, M. Harold Martin a été réélu président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et a nommé dix membres du gouvernement. Le Conseil d'Etat a invalidé le 29 juin 2011 pour irrégularités l'élection du président et des membres du bureau du congrès. M. Roch Wamytan a été réélu président du congrès de la Nouvelle-Calédonie le 19 août 2011. Le 29 août 2012, M. Gérard Poadja est élu président du congrès. Le 8 août 2013, M. Roch Wamytan est élu président du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI