Septième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°213 du 12 septembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000745482 |
| Court | COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE |
| Date de publication | 12 septembre 1996 |
LA 7EME ANNEE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE A ETE MARQUEE PAR UNE FORTE ACTIVITE LIEE A 2 ELECTIONS,MUNICIPALE ET SENATORIALE,ET A 2 CHANGEMENTS DE GOUVERNEMENT.LA COMMISSION A AINSI RECU PLUS D'UN MILLIER DE DECLARATIONS ET A ETE AMENEE A EN EXAMINER PRES DE 300.A CELLES-CI SONT VENUES S'AJOUTER LES 576 DECLARATIONS TRANSFEREES DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A LA COMMISSION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE DU 19-01-1995 RELATIVE A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
L'ANNEE 1995 A EGALEMENT ETE CARACTERISEE PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 9563 DU 19-01-1995 ET DE LA LOI 95126 DU 08-02-1995,QUI ONT PROFONDEMENT MODIFIE LE DISPOSITIF INSTAURE PAR LE LEGISLATEUR EN 1988.
LE PRESENT RAPPORT DRESSE LE BILAN D'ACTIVITE DE LA COMMISSION,MENTIONNE LES PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVEES DEVANT ELLE ET EVOQUE L'IMPACT DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
1- L'ACTIVITE DE LA COMMISSION EN 1995.
1-1 L'ACTIVITE LIEE AUX CHANGEMENTS POLITIQUES.
1-2 L'ACTIVITE ISSUE DES CHANGEMENTS LEGISLATIFS.
1-3 LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA COMMISSION.
RESPECT DE LA FORMALITE DE DECLARATION.
PRECISION DE LA DECLARATION.
2- REGLES NOUVELLES.
2-1 LA POPULATION PRISE EN COMPTE PAR LA LOI DU 08-02-1995.
2-2 LES DECLARATIONS PRESENTEES PAR DES CATEGORIES DE PERSONNES NON VISEES EXPRESSEMENT PAR LES TEXTES LEGISLATIFS.
2-3 LES DELEGATIONS DE SIGNATURE.
3- LES RECENTES MODIFICATIONS LEGISLATIVES ET LEURS CONSEQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
3-1 LA LOI DU 08-02-1992.
3-2 LA LOI DU 04-01-1996. La septième année de fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique a été marquée par une forte activité liée à deux élections, municipale et sénatoriale, et à deux changements de gouvernement. La commission a ainsi reçu plus d'un millier de déclarations et a été amenée à en examiner près de trois cents. A celles-ci sont venues s'ajouter les 576 déclarations transférées du bureau de l'Assemblée nationale à la commission, conformément aux dispositions de la loi organique du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et aux membres du Conseil constitutionnel.
L'année 1995 a également été caractérisée par l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 et de la loi no 95-126 du 8 février 1995, qui ont profondément modifié le dispositif instauré par le législateur en 1988.
Le présent rapport dresse le bilan d'activité de la commission, mentionne les principales questions soulevées devant elle et évoque l'impact des modifications législatives sur le mode de fonctionnement de la commission.
L'élection du Président de la République au début de l'année 1995 a provoqué un changement de gouvernement qui s'est traduit, pour la commission, par le dépôt de 32 déclarations de fin de fonctions pour les ministres du gouvernement de M. Balladur et de 33 déclarations de début de fonctions pour les nouveaux ministres du premier gouvernement de M. Juppé.
Le remaniement ministériel intervenu à l'automne 1995 n'a eu que peu d'incidence sur l'activité de la commission. Cette dernière a, en effet,
considéré, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 11 mars 1988 modifiée, qu'aucune nouvelle déclaration ne pouvait être exigée d'un membre du gouvernement ayant cessé ses fonctions alors qu'il avait établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale de début de fonctions. Ainsi, le remaniement...
L'ANNEE 1995 A EGALEMENT ETE CARACTERISEE PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 9563 DU 19-01-1995 ET DE LA LOI 95126 DU 08-02-1995,QUI ONT PROFONDEMENT MODIFIE LE DISPOSITIF INSTAURE PAR LE LEGISLATEUR EN 1988.
LE PRESENT RAPPORT DRESSE LE BILAN D'ACTIVITE DE LA COMMISSION,MENTIONNE LES PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVEES DEVANT ELLE ET EVOQUE L'IMPACT DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
1- L'ACTIVITE DE LA COMMISSION EN 1995.
1-1 L'ACTIVITE LIEE AUX CHANGEMENTS POLITIQUES.
1-2 L'ACTIVITE ISSUE DES CHANGEMENTS LEGISLATIFS.
1-3 LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA COMMISSION.
RESPECT DE LA FORMALITE DE DECLARATION.
PRECISION DE LA DECLARATION.
2- REGLES NOUVELLES.
2-1 LA POPULATION PRISE EN COMPTE PAR LA LOI DU 08-02-1995.
2-2 LES DECLARATIONS PRESENTEES PAR DES CATEGORIES DE PERSONNES NON VISEES EXPRESSEMENT PAR LES TEXTES LEGISLATIFS.
2-3 LES DELEGATIONS DE SIGNATURE.
3- LES RECENTES MODIFICATIONS LEGISLATIVES ET LEURS CONSEQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
3-1 LA LOI DU 08-02-1992.
3-2 LA LOI DU 04-01-1996. La septième année de fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique a été marquée par une forte activité liée à deux élections, municipale et sénatoriale, et à deux changements de gouvernement. La commission a ainsi reçu plus d'un millier de déclarations et a été amenée à en examiner près de trois cents. A celles-ci sont venues s'ajouter les 576 déclarations transférées du bureau de l'Assemblée nationale à la commission, conformément aux dispositions de la loi organique du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et aux membres du Conseil constitutionnel.
L'année 1995 a également été caractérisée par l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 et de la loi no 95-126 du 8 février 1995, qui ont profondément modifié le dispositif instauré par le législateur en 1988.
Le présent rapport dresse le bilan d'activité de la commission, mentionne les principales questions soulevées devant elle et évoque l'impact des modifications législatives sur le mode de fonctionnement de la commission.
1. L'activité de la commission en 1995
1.1. L'activité liée aux changements politiques
L'élection du Président de la République au début de l'année 1995 a provoqué un changement de gouvernement qui s'est traduit, pour la commission, par le dépôt de 32 déclarations de fin de fonctions pour les ministres du gouvernement de M. Balladur et de 33 déclarations de début de fonctions pour les nouveaux ministres du premier gouvernement de M. Juppé.
Le remaniement ministériel intervenu à l'automne 1995 n'a eu que peu d'incidence sur l'activité de la commission. Cette dernière a, en effet,
considéré, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 11 mars 1988 modifiée, qu'aucune nouvelle déclaration ne pouvait être exigée d'un membre du gouvernement ayant cessé ses fonctions alors qu'il avait établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale de début de fonctions. Ainsi, le remaniement...
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