Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée

 
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Publics concernés : professionnels réalisant des opérations à l'import/export. Objet : simplification du régime des entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée. Entrée en vigueur : 1er janvier 2011. Notice : l'article 18 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 simplifie les règles de fonctionnement des régimes d'entrepôt fiscal suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2011. Actuellement trois régimes distincts, suspensifs de TVA, gérés par la direction générale des douanes et des droits indirects permettent aux entreprises réalisant des opérations à l'importation ou à l'export de ne pas supporter la charge du portage de la TVA déductible. Il s'agit : ? de l'entrepôt national à l'exportation (ENE) qui permet d'acquérir et de stocker en suspension de TVA des marchandises destinées à l'exportation ou au marché communautaire ; ? de l'entrepôt national à l'importation (ENI) qui permet de stocker en suspension de TVA des marchandises importées : la TVA n'est acquittée qu'en sortie de régime sur le territoire national ; ? de l'entrepôt de perfectionnement actif national (PAN) qui permet de transformer ou faire transformer des marchandises acquises en suspension de TVA à l'intérieur du régime suspensif (dans le cas d'un travail à façon par exemple). Par mesure de simplification, ces trois régimes sont regroupés à compter du 1er janvier 2011 sous un seul et même régime fiscal suspensif dont ils constitueront une fonction chacun. Le nouveau régime créé comporte deux fonctions supplémentaires : l'une dédiée aux comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports à destination des voyageurs tiers à la Communauté européenne, l'autre à des opérations de transformation d'installations ou à des infrastructures réalisées pour le compte d'organismes internationaux. Les modalités d'ouverture, de déclaration et de suivi des stocks et des mouvements de biens sous ce régime sont également simplifiées et harmonisées pour l'ensemble des régimes suspensifs, qu'ils soient douaniers ou fiscaux. Le présent projet de décret modifie en ce sens les dispositions prévues aux articles 85 à 85 L de l'annexe III au code général des impôts. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262, 262 ter, 277 A, 284, 289 A, 289 C, 291 et 294 et l'annexe III à ce code ; Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le III de son article 18, Décrète :

ARTICLE 1

Le I de la section IV du chapitre Ier du titre II du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : I. ? L'intitulé du A est ainsi rédigé : « Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif ». II. ? L'article 85 est ainsi rédigé : « 1. La demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est présentée par la personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations de services, qui souhaite bénéficier du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité. « Lorsque le demandeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité....

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