Décret no 91-754 du 1er août 1991 modifiant le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle

 
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 91-754 du 1er août 1991 modifiant le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires sociales et de la solidarité;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. L. 221-6. - Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues:pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 16 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 4. - Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre des concours visés à l'article précédent, peuvent être nommés contrôleurs, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de catégorie C des corps des personnels des préfectures du ministère de l'intérieur âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et justifiant à cette date d'au moins neuf années de services effectifs dont cinq dans les services chargés de la formation professionnelle.

Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt. V. - Au troisième alinéa de l'article L. 221-7, le mot urgentes est supprimé.

VI. - L'article L. 231-6 est ainsi rédigé:

Art. L. 231-6. - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre:

1o Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus;

2o Le produit de la redevance d'assainissement prévue par la législation applicable à Mayotte;

3o Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration prévue par la législation applicable à Mayotte;

4o Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage;

5o Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par les textes en vigueur à Mayotte;

6o Le produit des taxes d'affouage et de pâturage;

7o Le produit des taxes de pavage et de trottoirs;

8o Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique;

9o Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; 10o Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis. VII. - L'article L. 231-9 est ainsi rédigé:

Art. L. 231-9. - Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent:

1o Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière;

2o Le produit des subventions d'investissement et d'équipement. VIII. - Les articles L. 231-15 à L. 231-17 et L. 242-1 sont abrogés.

IX. - L'article L. 242-2 est ainsi rédigé:

Art. L. 242-2. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 67-483 du 22 juin 1967, la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement des comptes. X. - L'article L. 242-3 est ainsi rédigé:

Art. L. 242-3. - Les comptables des communes et des établissements publics communaux peuvent être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 100 F par mois de retard et par compte. XI. - L'article L. 341-3 est abrogé.

Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l'article 13 du décret du 16 octobre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois classés dans la catégorie B, peuvent être détachés à niveau de grade équivalent dans un emploi soit de contrôleur, soit de chef de section, soit de contrôleur en chef, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur dernier emploi.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs de la formation professionnelle concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans ce corps avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs de la formation professionnelle depuis deux ans au moins peuvent demander à y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Art. 2. - Sont applicables aux communes de Mayotte les dispositions suivantes du code des communes:

I. - L'article L. 231-5 ainsi rédigé:

Art. L. 231-5. - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre:

1o Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères;

2o Le produit de la taxe de balayage;

3o Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses;

4o Dans les communes visées à l'article L. 233-29, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station;

5o Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis;

6o Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte. II. - L'article L. 231-8 ainsi rédigé:

Art. L. 231-8. - Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent:

1o Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 320-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte; 2o Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu de l'article L. 320-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte;

3o Le montant des participations et remboursements ou redevances pour raccordement à l'égout prévus par la législation applicable à Mayotte. III. - L'article L. 233-29 ainsi rédigé:

Art. L. 233-29. - Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-33 à L. 233-44, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L.

233-44-1 à L. 233-44-6. Les natures d'hébergement sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.

Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. IV. - L'article L. 233-30.

V. - L'article L. 233-31 ainsi rédigé:

Art. L. 233-31. - La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence. VI. - L'article L. 233-32 ainsi rédigé:

Art. L. 233-32. - La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque commune, par délibération du conseil municipal. VII. - L'article L. 233-33 ainsi rédigé:

Art. L. 233-33. - Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Il est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par arrêté du réprésentant du Gouvernement.

Le tarif ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7 F, par personne et par nuitée. VIII. - L'article L. 233-34 ainsi rédigé:

Art. L. 233-34. - Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les communes, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce.

Dans chaque commune, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours. IX. - L'article L. 233-36 ainsi rédigé:

Art. L. 233-36. - Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les communes les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé. X. - L'article L. 233-39 ainsi rédigé:

Art. L. 233-39. - L'arrêté qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu,

les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes. XI. - L'article L. 233-41.

XII. - L'article L. 233-42 ainsi rédigé:

Art. L. 233-42. - La taxe de séjour est perçue par les logeurs,

hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32...

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