Arrêté du 5 novembre 2001 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Hérimoncourt (Doubs)

 
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hérimoncourt en date du 29 juin 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Hérimoncourt à compter du 1er décembre 2001.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances...

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