Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
| Jurisdiction | France |
| Court | Commission d'enrichissement de la langue française |
| Record Number | JORFTEXT000039002295 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 31 août 2019 |
| Date de publication | 31 août 2019 |
I. - Termes et définitions
accord parapluie de protection des données personnelles
Forme abrégée : accord parapluie.
Domaine : Informatique-Droit/Droit international.
Définition : Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.
Note :
1. L'accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles.
2. L'accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.
Voir aussi : bouclier de protection des données personnelles, protection des données personnelles.
Équivalent étranger : umbrella agreement.
affaire gelée
Domaine : Droit.
Synonyme : affaire dormante.
Définition : Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d'être réexaminée après un long délai à la lumière d'éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d'analyse.
Équivalent étranger : cold case.
bouclier de protection des données personnelles
Forme abrégée : bouclier de protection.
Domaine : Informatique-Droit/Droit international.
Définition : Ensemble de dispositions de protection des données personnelles mises en œuvre pour contrôler l'exportation et l'exploitation de ces données à des fins commerciales.
Note : On trouve aussi le terme « bouclier de confidentialité ».
Voir aussi : protection des données personnelles.
Équivalent étranger : privacy shield.
confidentialité des données personnelles
Domaine : Informatique-Droit.
Définition : Principe selon lequel le caractère privé des données personnelles doit être préservé.
Voir aussi : protection des données personnelles.
Équivalent étranger : data privacy.
confidentialité par défaut
Domaine : Informatique-Droit.
Définition : Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être appliquée à un système d'information pendant son exploitation, dans l'hypothèse où cette protection n'a pas été programmée.
Note : La confidentialité par défaut peut être obtenue soit par l'application de règles de fonctionnement telles que des restrictions d'usage, soit par la mise en place de dispositifs techniques complémentaires.
Voir aussi : confidentialité programmée, protection des données personnelles.
Équivalent étranger : privacy by default.
confidentialité programmée
Domaine : Informatique-Droit.
Définition : Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être intégrée dans un système d'information dès sa conception.
Voir aussi : confidentialité par défaut, protection des données personnelles.
Équivalent étranger : privacy by design.
cyberespionnage, n.m.
Domaine : Droit-Informatique.
Définition : Ensemble d'actions menées dans le cyberespace consistant à infiltrer, clandestinement ou sous de faux prétextes, les systèmes informatiques d'une organisation ou d'un individu, et à...
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