January 04, 1950
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- Arrêté du 29 décembre 1949 EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE SUSVISE :
- Décret n°49-1656 du 28 décembre 1949 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MILITAIRES ET A LEURS FAMILLES
- Arrêté du 27 décembre 1949 MONTANT DES DROITS ET TAUX DU PRELEVEMENT : APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 décembre 1948
- Décret n°49-1655 du 28 décembre 1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS AUX PARACHUTISTES, PILOTES ET OBSERVATEURS DE L'ARMEE DE TERRE
- Arrêté du 9 décembre 1949 TOULOUSE-BALMA-BALLON : FERMETURE DE L'AERODROME PUBLIC
- Arrêté du 21 décembre 1949 ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Arrêté du 21 décembre 1949 COMMISSION DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Loi n°49-1650 du 31 décembre 1949 EXTENSION DU CONTROLE DE LA COUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR RAP. (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE OU DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET ASSURANT LA GESTION D'UN REGIME LEGALEMENT OBLIGATOIRE)
- Arrêté du 22 décembre 1949 CREATION D'UN COMITE D'ETUDE ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE