July 30, 1961
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- Décret n°61-827 du 29 juillet 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DU FORMA (DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL)
- Loi n°61-822 du 29 juillet 1961 RELATIVE A LA PROMOTION POUR SERVICES EXCEPTIONNELS DES OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR
- Loi n°61-819 du 29 juillet 1961 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
- Décret n°61-833 du 29 juillet 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1961-1962
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
- Décret n°61-832 du 29 juillet 1961 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
- Loi n°61-817 du 29 juillet 1961 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 RELATIVE A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET ABROGEANT L'ORDONNANCE 59225 DU 04-02-1959 RELATIVE AU NOMBRE DE DEPUTES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
- Arrêté du 29 juillet 1961 BLES DENATURES
- Décret n°61-830 du 29 juillet 1961 FIXANT LES PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1961-1962