March 16, 1995
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- Décret no 95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
- Arrêté du 7 mars 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal prévu par le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints
- Arrêté du 7 mars 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des ménages menacés d'expulsion de leur logement
- Arrêté du 2 mars 1995 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
- Arrêté du 6 mars 1995 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Décrets du 9 mars 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Décret du 13 mars 1995 portant nomination d'un commissaire à la reconversion industrielle et nomination d'un commissaire adjoint à l'industrialisation et au développement
- Arrêtés portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)