April 12, 1995
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- Décrets du 10 avril 1995 portant délégation de signature
- ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République Chacune des neuf listes comprend 500 noms tirés au sort parmi tous les présentateurs de chaque candidat; chaque présentateur y est désigné par son nom, son prénom et sa qualité.
- Arrêté du 28 mars 1995 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
- Décision du 16 mars 1995 fixant la liste des auditeurs de la 48e session de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de la 45e session du Centre des hautes études militaires
- Arrêté du 9 mars 1995 portant promotion au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 31 mars 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 mars 1995 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 27 mars 1995 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime)