April 19, 1997
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- Arrêté du 2 avril 1997 portant nomination à la commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
- Arrêté du 7 avril 1997 portant extension de la convention no 3 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclue dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
- Arrêté du 10 avril 1997 modifiant l'arrêté du 21 février 1997 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
- Arrêté du 11 avril 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié portant réglementation du chalutage en Méditerranée
- Arrêté du 8 avril 1997 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Décret no 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles
- Décret no 97-363 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Arrêté du 2 avril 1997 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
- Arrêté du 11 avril 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes