July 11, 2000
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- Arrêté du 29 juin 2000 relatif à une régie d'avances
- LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Décision no 2000-431 DC du 6 juillet 2000
- Décrets du 5 juillet 2000 portant nomination (administration préfectorale)
- Résultats de délibérations
- Décision no 2000-275 du 24 mai 2000 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-588 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1085 du 12 décembre 1995 et no 97-710 du 4 novembre 1997 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Caen et Nostalgie Rouen
- Arrêté du 30 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
- Mémoire complémentaire à la saisine du 26 juin 2000 présentée par plus de soixante sénateurs en date du 4 juillet 2000 et visée dans la décision no 2000-431 DC