March 31, 2013
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- Décision n° 2013-0001 du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées de France Télécom pour les années 2013 à 2015
- Arrêté du 19 mars 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013
- Décision du 18 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale pour la recherche et l'innovation)
- Décret du 29 mars 2013 portant promotion
- Décret du 29 mars 2013 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
- Arrêté du 29 mars 2013 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 25 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
- Arrêté du 25 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
- Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées