Accord de coopération en matière de contrôle/surveillance des opérations de règlement-livraison externalisées par Euroclear Belgium à Euroclear France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0211 du 11 septembre 2011 |
| Date de publication | 11 septembre 2011 |
| Court | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS |
| Record Number | JORFTEXT000024546950 |
1. Préambule
1.1. Modèle de fonctionnement ESES
En janvier 2009, Euroclear lançait la plate-forme de règlement-livraison « Euroclear Settlement for the Euronext-zone Securities » (ESES).
Depuis cette date, Euroclear fournit aux dépositaires centraux de titres (DCT) français, néerlandais et belges de la zone de marché Euronext une solution opérationnellement intégrée de règlement-livraison tant pour les transactions provenant de marchés organisés que pour les transactions de gré à gré. Cela signifie qu'Euroclear France (EF), Euroclear Nederland (ENL) et Euroclear Belgium (EBE) (1) peuvent chacun effectuer le règlement-livraison des transactions sur titres en utilisant une seule plate-forme.
Les trois DCT peuvent donc effectuer la plupart de leurs transactions sur la même plate-forme informatique. En outre, les services, les pratiques de marché et les tarifs ont, dans une large mesure, été harmonisés.
Néanmoins, dans le même temps, les trois systèmes de règlement-livraison de titres/DCT demeurent des entités distinctes sur le plan juridique, même si les clauses contractuelles applicables à chaque DCT avec ses participants respectifs ― et souvent communs ― sont en grande partie harmonisées.
Dans chaque pays, le système de règlement-livraison de titres et le DCT continuent à être soumis aux lois et règlements locaux ainsi qu'au régime de contrôle local.
En mars 2009 et en mars 2010, les DCT de la plate-forme ESES ont aussi rationalisé leur gouvernance.
En septembre 2010, ils ont décidé de consolider l'intégration de leurs activités par la mise en œuvre d'un modèle plus intégré.
Ce nouveau modèle d'exploitation (appelé « modèle de fonctionnement ESES ») consiste à :
― passer d'une organisation géographique (activités similaires menées dans différentes entités / différents lieux soumis(es) à des gestions différentes) à une organisation fonctionnelle où des activités similaires menées pour différents marchés sont gérées par un gestionnaire transfrontalier unique ; et
― sous-traiter les opérations de règlement-livraison d'EBE et d'ENL à EF.
Le champ d'application de cette coopération couvre l'externalisation des opérations de règlement-livraison telle que stipulée dans le contrat de service (SLA) daté du 14 janvier entre EBE, ENL et EF.
1.2. Nécessité d'une coopération
L'externalisation des opérations de règlement-livraison d'EBE au profit d'EF est considérée en droit belge comme une « exécution de tâches opérationnelles essentielles ».
L'article 10 bis, paragraphe 4, de l'arrêté royal belge du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de règlement-livraison et des organismes assimilés à des organismes de liquidation prévoit que l'externalisation de l'exécution de tâches opérationnelles essentielles ne peut s'effectuer que si la CBFA continue à pouvoir contrôler si l'organisme de règlement-livraison belge respecte ses obligations au regard du droit belge (2). Cela implique que la CBFA doit avoir un accès adéquat à toutes les informations concernant les opérations de règlement-livraison externalisées par EBE à EF.
Le présent accord de coopération vise à organiser la coopération en matière de contrôle et de surveillance entre les autorités signataires en ce qui concerne les opérations de règlement-livraison...
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