Arrêté du 1 février 1984 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 8484 DU 01-02-1984 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE DE DEPART ET D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE:

JurisdictionFrance
Enactment Date01 février 1984
Date de publication05 février 1984
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1984
Record NumberJORFTEXT000000323739
17250FRS POUR UN COUPLE LORSQUE LE CONJOINT A EXERCE UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT AGRICOLE PENDANT 5 A 15 ANS.
23000FRS POUR UN COUPLE LORSQUE LE CONJOINT A EXERCE UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT AGRICOLE PENDANT PLUS DE 15 ANS.
11500FRS DANS LES AUTRES CAS.
MONTANT DE L'IVD AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE: 3500FRS SI LE BENEFICIAIRE A CESSE SON ACTIVITE...

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