Arrêté du 10 août 1962 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)

JurisdictionFrance
Date de publication31 août 1962
Enactment Date10 août 1962
Publication au Gazette officielJORF du 31 août 1962
Record NumberJORFTEXT000000660179
APPLICATION DE L'ARTICLE 16 (2E) DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 : GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A LA BANQUE MOYENNANT UNE PRIME DONT LE TAUX SERA FIXE PAR L'ARRETE DE GARANTIE ET DESTINEE A COUVRIR...

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