Arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/10/FCPB1427363A/jo/texte |
| Date de publication | 18 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029917614 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 18 décembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Enactment Date | 10 décembre 2014 |
Le secrétaire d'Etat du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 88-III,
Arrête :
Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale prévu à l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est confié aux contrôleurs budgétaires désignés dans l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2015.
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
|
SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE |
CONTRÔLEUR BUDGÉTAIRE COMPÉTENT |
|---|---|
|
Académie du renseignement |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre |
|
Agence de la dette |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
|
Agence des participations de l'Etat |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
|
Agence du numérique |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
|
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
|
Agence française de l'information multimodale et de la billettique |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
|
Agence France domaine |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
|
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre |
|
Archives nationales |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture |
|
Archives nationales de l'outre-mer |
Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur |
|
Archives nationales du monde du travail |
Directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais |
|
Armement des phares et balises |
Directeur régional des finances publiques de la région Bretagne |
|
Brigade des chemins de fer |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'intérieur |
|
Bureau enquêtes accidents défense air |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense |
|
Bureau enquêtes accidents défense mer |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense |
|
Bureau enquêtes accidents défense transports terrestres |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense |
|
Cap numérique |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
|
Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative |
|
Centre de prestations de proximité des ressources humaines |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense |
|
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
|
Centre de recherches et de restauration des musées de France |
Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France |
|
Centre informatique douanier |
Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France |
|
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'agriculture |
|
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
|
|
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
|
Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive |
Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur |
|
Défense mobilité |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense |
|
Délégation à l'action foncière |
Contrôleur |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI