Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°295 du 20 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000215574 |
| Date de publication | 20 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 10 décembre 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Arrêtent :
TITRE Ier
REGIE DE RECETTES
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
- district aéronautique Corse, à Ajaccio ;
- district aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
- district aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) ;
- district aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône),
pour l'encaissement des produits suivants :
1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
4. Droits d'inscription aux examens.
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées...
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