Arrêté du 10 décembre 2019 fixant pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/10/TREK1927735A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000039508657
Date de publication15 décembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 15 décembre 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Enactment Date10 décembre 2019


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrêtent :


Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 22 emplois.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

P. Guyot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par...

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