Arrêté du 10 janvier 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 janvier 2011 |
| Date de publication | 19 janvier 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023448658 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 19 janvier 2011 |
| Court | Ministère des solidarités et de la cohésion sociale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/10/SCSA1033817A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 30 novembre 2010 ;
Vu les notifications en date du 20 décembre 2010,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. ― ADSEA 05
(05006 Gap)
Accord du 25 novembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors.
II. ― ADAPEAI de l'Aveyron
(12850 Onet-le-Château)
Accord d'entreprise du 29 octobre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
III. ― ASSSEA 13
(13007 Marseille)
Plan d'action du 28 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
IV. ― Association des amis de Jean Bosco
(14111 Louvigny)
Protocole d'accord du 17 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
V. ― Ordre de Malte « Foyer Cheshire »
(21610 Fontaine-Française)
Plan d'action du « Foyer Cheshire » du 29 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Avenant plan seniors du 29 novembre 2010.
VI. ― Association pour la sauvegarde des enfants invalides
(31522 Ramonville-Saint-Agne)
Plan d'action du 22 décembre 2009 sur l'emploi des seniors.
VII. ― UDAF de la Gironde
(33075 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 6 octobre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés.
VIII. ― APEI du Grand Montpellier
(34195 Montpellier)
Plan d'action du 18 janvier 2010 relatif à l'emploi des salariés âgés.
IX. ― Association Entr'aide ouvrière
(37000 Tours)
Accord d'entreprise du 26 janvier 2010 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
X. ― Association Saint-Michel-le-Haut
(39110 Salins-les-Bains)
Accord collectif d'entreprise du 14 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
XI. ― Les Résidences Saint-Dominique
(43100 Brioude)
Avenant n° 2010-1 du 20 octobre 2010 relatif à l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
XII. ― Centre de convalescence « Les Sablons »
(45430 Chécy)
Plan d'action du 30 décembre 2009 sur l'emploi des seniors.
XIII. ― Association au service de l'enfance
(48001 Mende)
Accord d'entreprise du 18 décembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
XIV. ― Association d'aide...
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