Arrêté du 10 juillet 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 18 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038777779
Date de publication18 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2019, l'office de notaire à la résidence de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité...

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