Arrêté du 10 juillet 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 22 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019229687
Date de publication22 juillet 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 juillet 2008



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 2008, Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 juillet 2008, commissaire du Gouvernement près...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT