Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules porte-automobiles les lundi 13 juillet, mardi 14 juillet et mercredi 15 juillet 2020

 
EXTRAIT GRATUIT


Publics concernés : entreprises de transport de véhicules
Objet : dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge effectuant des transports d'automobiles les 13, 14 et 15 juillet 2020
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : l'arrêté prévoit, pour les véhicules effectuant des transports d'automobiles, une levée de l'interdiction générale et de l'interdiction spécifique à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France et autorise ces véhicules à circuler le 13 juillet à partir de 16 heures jusqu'au 15 juillet à 10 heures
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er et 3 ;
Considérant le retard des livraisons de véhicules vers les concessionnaires, suspendues pendant la période de confinement ;
Considérant le faible impact sur le trafic routier,
Arrêtent :


Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI