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Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 23 juillet 2020
Enactment Date10 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042138775
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication23 juillet 2020


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 juillet 2020,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord national du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le secteur de la métallurgie.
Le 1er et le 2nd alinéas de l'article 1.2.3 sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc...

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