Arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/TRED2012828A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000041987027 |
| Date de publication | 12 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 12 juin 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Enactment Date | 10 juin 2020 |
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;
Vu la décision du 3 mars 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe,
Arrêtent :
Les dispositions des arrêtés du 27 décembre 2012 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe, ouverts par décision du 3 mars 2020 susvisée.
Pour l'application des dispositions fixées ci-dessus, les concours externe et interne comportent une seule...
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