Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000236881 |
| Date de publication | 01 avril 2003 |
| Enactment Date | 10 mars 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°77 du 1 avril 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/AGRP0300620A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2001 à 2003 conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 décembre 2002 en assemblée générale du CIVR,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu le 18 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues, pour l'année 2003, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
- aux...
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