Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043328970 |
| Enactment Date | 10 mars 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/10/SSAH2108129A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0081 du 4 avril 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 04 avril 2021 |
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2135-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-17 ;
Vu le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 8 janvier 2021,
Arrêtent :
Le parcours de bilan et d'intervention précoce prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique peut inclure des prestations d'un psychologue qui propose un programme individualisé d'intervention fonctionnelle sur la base de l'évaluation initiale.
Le psychologue :
- réalise une évaluation fonctionnelle spécifique et personnalisée du fonctionnement adaptatif de l'enfant dans ses milieux de vie notamment en famille, à la crèche, et à l'école ;
- prend en compte la demande et l'expertise de la famille ;
- établit les objectifs et les modalités de l'intervention ;
- met en œuvre l'intervention proposée ;
- évalue les bénéfices de l'intervention au regard des objectifs et des modalités proposés.
Les interventions et programmes des psychologues respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la haute autorité de santé (HAS) propres à chaque trouble du neuro-développement, et s'appuient sur des programmes conformes à l'état actualisé des connaissances.
En référence au stade de développement de l'enfant, ces interventions structurées visent à mobiliser les compétences cognitives, comportementales et émotionnelles de l'enfant. Les approches recommandées tendent à soutenir le développement de l'enfant dans plusieurs domaines, en priorité ceux des interactions sociales, des émotions, des comportements adaptatifs, de la communication et du langage. Elles s'appuient sur des thérapies cognitivo-comportementales, de la remédiation neuropsychologique et cognitive et de la psychoéducation.
Une liste non exhaustive de programmes se référant à ces approches est établie en annexe. Cette liste sera réactualisée périodiquement en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, des recommandations et des...
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