Arrêté du 10 novembre 2009 portant modification des droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021296806
Date de publication22 novembre 2009
Enactment Date10 novembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 22 novembre 2009
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/DEVT0925902A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 8 avril 2009 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 30 septembre 2009 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête :

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Section II


" Taxe sur les marchandises

" Art. 2. ― 1° Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :

NUMÉRO
de la nomenclature
NST
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
ZONES
A-B

C

I. - Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes) (*)
01
Céréales
21,20
10,97
02
Pommes de terre
19,74
19,74
03
Autres légumes et fruits frais
41,28
41,28
04
Matières textiles et déchets
41,28
41,28
05
Bois et liège
19,74
10,24
(sauf 0575)



0575
Déchets de bois et déchets verts
19,74
10,24
06
Betteraves à sucre
19,74
19,74
09
Autres matières premières d'origine animale ou végétale
19,74
19,74
11
Sucres
26,67
13,50
12
Boissons
41,28
41,28
13
Stimulants et épicerie
26,67
26,67
14
Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables et conserves
41,28
41,28
16
Denrées alimentaires non périssables et houblon
26,67
13,50
17
Nourriture pour animaux et déchets alimentaires
19,74
10,24
18
Oléagineux
26,67
13,50
21
Houille
10,24
5,47
22
Lignite et tourbe
10,24
10,24
23
Coke
10,24
5,47
31
Pétrole brut
13,50
7,48
32
Dérivés énergétiques
13,50
7,48
33
Hydrocarbures énergétiques : gazeux, liquéfiés ou comprimés
13,50
7,48
34
Dérivés non énergétiques
13,50
7,48
41
Minerai de fer
15,16
15,16
45
Minerais et déchets non ferreux
15,16
15,16
(sauf 4511)



4511
Déchets de métaux non ferreux
15,16
15,16
46
Ferrailles et poussiers de hauts-fourneaux
15,16
15,16
(sauf 4622)



4622
Ferrailles diverses pour la refonte
15,16
15,16
51
Fonte et aciers bruts, ferro-alliages
19,74
19,74
52
Demi-produits sidérurgiques laminés
19,74
10,24
53
Barres, profilés, fil, matériel de voie ferrée
19,74
10,24
54
Tôles, feuillards et bandes en acier
19,74
10,24
55
Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d'acier
19,74
10,24
56
Métaux non ferreux
19,74
10,24
61
Sables, graviers, argiles, scories
7,11
3,30
(sauf 6152-6154)



6152
Mâchefers (hors MIOM)
7,11
3,30
6154
MIOM (mâchefers d'incinération d'ordures ménagères)
7,11
3,30
62
Sel, pyrites, soufre
19,74
10,24
63
Autres pierres, terres et minéraux
10,24
5,47
(sauf 631-6399)



631
Pierres concassées, cailloux, macadam, tarmacadam
7,11
3,30
(*) Trafic calculé à la tonne.
NUMÉRO
de la nomenclature
NST
DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
ZONES
A-B

C

I. - Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes) (*)
6399
...

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