Arrêté du 10 septembre 2019 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

JurisdictionFrance
Date de publication14 septembre 2019
Enactment Date10 septembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/10/CPAP1925933A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 14 septembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000039095548


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :


Délégation permanente est donnée, à compter du 16 septembre 2019, à Mme Aurélia LECOURTIER-GEGOUT, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes...

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