Arrêté du 10 septembre 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 20 septembre 2019
Date de publication20 septembre 2019
Enactment Date10 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039117638


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2019, M. Jean-Michel DESSET, avocat général près la cour d'appel de Limoges est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la...

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