Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035439712 |
| Date de publication | 20 août 2017 |
| Enactment Date | 11 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 20 août 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/11/JUSC1720878A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1 et R. 742-6-1 à R. 742-15-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 27 juillet 2017,
Arrête :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est remplacée par la sous-section suivante :
« Sous-section 1
« Des conditions d'aptitude
« Paragraphe 1
« Des conditions générales
« Art. A. 742-1.-Sont admis en dispense du diplôme validant la première année de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
« 1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
« 2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3° Un institut d'études politiques ;
« 4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
« Paragraphe 1-1
« Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
« Art. A. 742-2.-L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er septembre de l'année N-1.
« Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce et par voie d'insertion dans les revues professionnelles ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice, lequel publie l'information sur son site internet.
« Art. A. 742-3.-Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.
« Le dossier de candidature comprend :
« 1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;
« 2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
« 3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense.
« Art. A. 742-4.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.
« Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.
« Le Conseil national des greffiers des...
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