Arrêté du 11 août 2020 pris en application de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/11/ARMH2019275A/jo/texte |
| Enactment Date | 11 août 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042231158 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0198 du 13 août 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| Date de publication | 13 août 2020 |
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2-1 et D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8, L. 162-4-1, L. 200-2, L. 311-5, L. 321-1, L. 323-1, L. 323-2, L. 433-1, L. 713-19 et R. 433-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 et L. 5312-1,
Arrête :
L'ancien militaire qui remplit les conditions mentionnées à l'article D. 4123-37-1 du code de la défense adresse par courrier à la caisse de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale la demande de versement de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-4 du code de la défense.
Cette demande doit comporter les éléments et pièces justificatives suivants :
1° Les nom et prénoms du demandeur ;
2° Son numéro de sécurité sociale ;
3° Le certificat médical « accident du travail - maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11138*03) mentionnant une rechute et la date de l'accident de service initial ou de la première constatation de la maladie professionnelle ou l'avis d'arrêt de travail (formulaire Cerfa n° 10170*06) dans le cas d'une activité non salariée ;
4° L'attestation médicale relative à la date de consolidation ou de guérison se rapportant à l'accident initial ou à la maladie professionnelle ;
5° Le cas échant, la copie de la fiche descriptive des infirmités (FDI) émise par la sous-direction des pensions dans le cadre de la concession d'une pension militaire d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et octroyée du fait de l'accident de service ou de la maladie professionnelle, ou à défaut, la copie du rapport circonstancié de l'accident et/ou de l'extrait du registre des constatations.
Pour les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé visés au 1° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er du présent arrêté :
1° Le contrat de travail délivré par l'employeur ou un justificatif décrivant la nature de l'activité professionnelle exercée dans le cas d'une activité non salariée ;
2° L'attestation de salaire « accident de travail ou maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11137*03) établie par l'employeur ou tout autre document justificatif dans le cas d'une...
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