Arrêté du 11 avril 2008 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0129 du 4 juin 2008
Record NumberJORFTEXT000018898004
Date de publication04 juin 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 avril 2008
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT