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Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 22 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000215447
Date de publication22 décembre 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date11 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 13 ;

Vu le décret du 29 février 1956 pris pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment ses articles 10 et 27 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par l'arrêté du 16 avril 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat,

Arrêtent :

Application des articles 10 et 27 du décret 56-220 Modification de l'article 10 de l'arrêté susvisé Entrée en vigueur : 1er janvier 2002

Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :

« 1o En ce qui concerne les notaires : 7 700 Euro ;

« 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie...

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