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Arrêté du 11 décembre 1991 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°304 du 31 décembre 1991
Date de publication31 décembre 1991
Enactment Date11 décembre 1991
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000355262
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques;
Vu les arrêtés du 12 juin 1970 modifié et du 7 février 1989, relatifs au siège et au ressort des bureaux des hypothèques,

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT AUX ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-02-1989 ET 2 DE L'ARRETE DU 12-06-1970. Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est complété comme suit:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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Art. 3. - A titre transitoire, le premier bureau des...

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